CGV et mentions légales

            INFORMATIONS LÉGALES

            Raison sociale :  HEYCARS S.A.S
           Nom commercial : HeyCars
           Siège Social : 65 rue de Javel 75015 PARIS 

            Responsable de publication : Groupe HeyCars
           Téléphone :   08-90-17-25-41
           Email : contact@heycars.fr
           Capital : 20.000,00 €
           RCS PARIS : 847 998 341
           SIRET : 847 998 341 00014 


PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
HeyCars s’engage à respecter et appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ( www.cnil.fr ) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site Internet.
 

SITE INTERNET

L’utilisation de certaines pages du site web heycars.fr fait l’objet de divers traitements automatisés ou manuels de données à caractère personnel conformément à la loi « Informatique, fichiers et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. 

Conformément à la réglementation en vigueur, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité des données personnelles, que vous pouvez exercez en nous adressant un courriel à l'adresse e-mail :  contact@heycars.fr


SECURITÉ

La sécurité de nos utilisateurs est notre préoccupation N°1, sachez que vos informations, par exemple vos mots de passe ou vos numéros de carte de paiement, sont privées lorsqu'elles sont transmises à ce site internet :


  • 🔒 Sécurisé, s'affiche lorsque vous naviguez sur www.heycars.fr

Notre hébergeur a mis en place la dernière protection web disponible.  

Notre service support web est disponible à l'adresse e-mail :  contact@heycars.fr ou client@heycars.fr


RENVOI VERS Getaround

HeyCars met sa flotte en location chez son partenaire Getaround.com = Plateforme de gestion de réservation en ligne, sur notre site, voici le lien direct  🚗LIBRE SERVICE dans la rubrique RÉSERVATION. Choisissez votre véhicule sur notre site et réserver en 2 clics (en moyenne 1 min 30 secondes sur le site de Getaround).

Drivy/Getaround étant notre partenaire, votre réservation ainsi que vos données sont totalement sécurisés.

CGV : Location de voitures Plateformes en ligne

Le service de la location de voitures en libre service UNIQUEMENT est géré directement par notre partenaire Drivy/Getaround. Notre flotte est disponible en location sur le site Drivy/Getaround dont la liste détaillée est disponible directement sur ce lien : https://fr.getaround.com/users/2533276

Notre flotte de voitures et le système de réservation sont soumis aux conditions détaillées dans les CGU / CGV de Drivy/Getaround.

Pour une location Drivy Open / Getaround Connect les vérifications sont prises en charge par Drivy/Getaround.

Pour une location classique :

Tous les conducteurs doivent :

·  Etre présents lors du rendez-vous ;

·  Présenter leur permis original (pas une photocopie) où le nom, prénom, numéro de permis et date d’expiration du conducteur principal correspondent à ce qui est écrit sur le contrat ;

·  Avoir l’ancienneté de permis et l’âge requis pour la catégorie de votre véhicule. En savoir plus ;

·  Présenter la carte de crédit ayant servi au paiement au même nom et prénom que sur le contrat.

En cas de permis étranger, des pièces complémentaires peuvent être nécessaires. En savoir plus.

Remplissez ensuite le contrat de location, procédez à l’état des lieux et veillez à ce que le contrat soit signé.

Termes applicables dans le cas d'une location avec HeyCars ou via les plateformes de réservation ou tout autre système de réservation des voitures de la société HeyCars :

-En cas d'accident / sinistre (hors horaire de location) : Le locataire s'engage à prendre en charge, et sans aucune condition, toutes les charges qui en découlent, y compris : Les frais de dépannage/remorquage, les frais de gestion du sinistre, les frais de dossier, les frais de mobilisation d'une ou plusieurs personnes de l'équipe HeyCars, les frais de nettoyage et remise en l’état d’utilisation régulière.

-En cas d'accident / sinistre (pendant les jours et horaires spécifiés dans le contrat de location) : La plate-forme de location Drivy/Getaround ou toutes autres plateformes seront responsables de la gestion du sinistre.

-Dans tous les cas, HeyCars peut demander au locataire un chèque de caution dont le montant dépend de la valeur d'achat du véhicule loué.

-Amendes : toutes les amendes traitées par notre Conciergerie indépendamment des plate-formes en ligne seront facturés entre 24,99 € et 34,99 € (en fonction du niveau de l'amende et complexité).

N.B : Le locataire ou la personne qui réserve une location doit se munir de sa propre CB / Permis. Aucune dérogation à cette règle ne sera permise.

Seule la société HeyCars se donne le droit d'annuler une location si une des conditions citées ci-haut ne sont pas respectées.

Paragraphe Sous-Location : 

Il est formellement interdit de pratiquer la sous-location de nos véhicules.

Toute infraction engendra des sanctions et pénalités:

-Résiliation immédiate de votre contrat de location 

-Non couverture pas nos assurances véhicule et plateforme

-Application tarifaire majorée : à partir de 30€ pour la saleté 

-Radiation et blocage de votre profil

-En cas d’abus quelconque, un dépôt de plainte sera fait et le dossier sera transféré à notre service juridique

Ces conditions sont applicables sans restrictions à toutes les plateformes et partenaires en ligne.

CGV : Services, Sport Cars et Autres Prestations

Entre la Société HeyCars,

65 rue de Javel, 75015 Paris,

au Capital Social de 20.000€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,

sous le numéro SIRET 847 998 341 00014,

représentée par les dirigeants de HeyCars, dûment habilités aux fins des présentes.

Conditions générales de vente des services et autres prestations vendus sur www.heycars.fr

Date de dernière mise à jour Avril 2020

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site https://heycars.fr/contact-1

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », ou « le Loueur»

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet 

Les présentes conditions régissent les ventes par la société HeyCars  SAS, Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Les prestations vendues : 

1- Les Services HeyCars (Livraisons ou tout nouveau service proposé)

2- La Location de vélos

3- La location de trottinettes électriques

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.  

Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.  

La société HeyCars se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société HeyCars jusqu'au paiement complet du prix.  

Article 3 - Réservation

Vous pouvez passer commande : 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société HeyCars  se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.heycars.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal. Le débit de la carte est effectué immédiatement.

Article 6 - Rétractation

Les prestations (cf. Article1) : 

1- Les Services HeyCars (Livraisons ou tout nouveau service proposé)

2- La Location de vélos

3- La location de trottinettes électriques

ne sont pas remboursés conformément à nos conditions en vigueur.

Article 7- Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.heycars.fr
En cas d'indisponibilité d'un service après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Article 8– Prise d’effet, mise à disposition et récupération : 

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés jusqu’au moment de sa restitution indiquée sur le contrat de location. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances. Il doit entre autres en prendre soin et leur réserver un usage normal, sans danger pour les tiers, conformément aux règlementations en vigueur. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. L’enlèvement des produits loués est à la charge de la personne effectuant la location. Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. Il déclare également avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins. Le client s’engage également à restituer le matériel propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession. Le loueur ne sera pas tenu responsable des retards de livraison du matériel loué pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Article 10 – Caution : 

Les Services livraisons ne demandent aucune caution. 

Les autres prestations : Location vélo et trottinette, Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution. Cette caution sera remise selon la demande du loueur, soit sous forme de chèque bancaire (avec présentation de carte d’identité), soit par paiement par carte bancaire sur www.heycars.fr , soit par espèces. La valeur est mentionnée au recto des présentes conditions générales de location. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, A la restitution des matériels la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 12.

Article 11 – Utilisation : 

Le locataire est le seul juge de sa capacité à jouir du matériel qu’il a loué. Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite, De convention expresse entre parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne, sauf l’utilisation de la bombe anti-crevaison. Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai le loueur. Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur, Le port du casque par le locataire est très vivement conseillé par le loueur, Il est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol fourni, En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.

Article 12 – Responsabilité casse – vol : 

Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol, Le client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire. En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge du client. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur consultables auprès du loueur. Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés au loueur. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 15 % par an à compter de la date d’acquisition du matériel par le loueur. Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 15 % par an à compter de la date d’acquisition du matériel par le loueur. En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 13 – Restitution : 

La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat, Pour des raisons de sécurité le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques. En cas de restitution anticipée, la totalité de la location reste due selon les termes du contrat. Les dégâts du vélo loué seront facturés. Les pièces seront facturées au tarif en vigueur affiché. Un forfait sera retenu pour la main d’œuvre. Les pertes d’accessoires seront facturées à leur valeur de remplacement (voir tarif affiché dans les points de location).

Article 14– Annulation : 

Le locataire ne peut annuler sa réservation pour les prestations suivantes (cf. Article1) : 

1- Les Services HeyCars (Livraisons ou tout nouveau service proposé)

2- La Location de vélos

3- La location de trottinettes électriques

Article 15 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 16 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.heycars.fr  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HeyCars. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société HeyCars.  

Article 17 - Données personnelles

La société HeyCars se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 18 - Archivage Preuve

La société HeyCars archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Service Juridique & Conseil (Partenaire HeyCars Paris 15)